Article considérant 384

(384) La Tchéquie a confirmé que la mesure ne pouvait être cumulée avec aucune autre mesure finançant les mêmes coûts admissibles (considérant 67) et que les bénéficiaires de l’aide ne seraient pas en mesure de demander l’amortissement à des fins fiscales d’actifs faisant l’objet d’une compensation au titre de la mesure (considérant 68). La Tchéquie a exclu de la mesure tous les coûts susceptibles d’être déjà compensés par d’autres régimes d’aides (considérant 366). La Commission estime que cela est suffisant pour éviter les problèmes découlant d’un cumul avec d’autres mesures de soutien.