(385) Aux considérants 148 et 149 de la décision d’ouverture, la Commission a indiqué que la mesure avait aidé les opérateurs de TNT à rester compétitifs sur le marché tout en réduisant leurs coûts d’investissement dans des équipements mis à niveau, alors que les opérateurs utilisant d’autres plateformes (par exemple, le satellite, pour passer au DVB-S2/MPEG4) ont dû financer ces coûts par des ressources privées. La Commission a indiqué que la mesure semblait financer les coûts normaux qu’auraient dû supporter les opérateurs de TNT s’ils avaient cherché à maintenir leur position sur le marché en fournissant des services avancés. La Commission a souligné que la mesure allait au-delà du maintien du statu quo qui prévalait avant la libération de la bande 700 MHz.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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