(386) L’un des plaignants a insisté sur le fait que la mesure favorisait la plateforme la moins progressiste, en nuisant aux plateformes concurrentes et aux téléspectateurs. Il a donné des exemples de situations dans lesquelles les organismes de radiodiffusion en clair pouvaient désormais utiliser la norme DVB-T2 pour proposer des services de télévision payante alors que lui-même (un fournisseur d’IPTV) aurait pu être disposé à proposer une offre gratuite (considérant 154).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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