Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 387

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 387 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(387) La Tchéquie a expliqué que la libération de la bande 700 MHz s’était produite relativement rapidement après la libération de la bande 800 MHz par les opérateurs de TNT, qui ont supporté les coûts associés et ont subi une détérioration de leur situation concurrentielle au profit des plateformes concurrentes. Elle a également fait valoir qu’une libération incontrôlée de la bande 700 MHz pouvait également avoir une incidence sur les ménages. La Tchéquie a fait état d’une saine concurrence entre les différentes plateformes (considérant 138), tout en étant fondamentalement en désaccord avec le fait que la mesure favorisait la plateforme la moins progressiste, en soutenant que la sélection des technologies était uniquement fondée sur la recommandation figurant dans la décision du Parlement européen et du Conseil, tout en respectant la compatibilité avec les pays voisins (considérant 140).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).