(388) L’un des bénéficiaires a rappelé que la mesure n’offrait une compensation qu’aux opérateurs touchés par la modification réglementaire. Il a expliqué que la substituabilité entre les plateformes était faible et n’était réalisable d’un point de vue technique que dans la situation de la Tchéquie, où d’autres plateformes (par exemple, les plateformes par satellite, par câble et IPTV) détenaient une part de marché nettement inférieure à celle de la TNT et étaient des services de télévision payante (considérant 212).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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