Article considérant 389

(389) La Commission considère que la mesure notifiée dispense les trois opérateurs de TNT de coûts réglementaires inhérents à leur activité, tandis que les opérateurs utilisant d’autres plateformes, telles que le satellite ou le câble, doivent eux-mêmes supporter des coûts similaires. Par conséquent, la mesure notifiée renforce la position concurrentielle des trois opérateurs de TNT au détriment des opérateurs utilisant d’autres plateformes. En outre, l’aide peut subventionner de manière croisée les activités des bénéficiaires dans d’autres secteurs et d’autres États membres, étant donné que CRa appartient à un groupe actif au niveau international (note de bas de page no 31) et dans plusieurs secteurs d’activité autres que les services de transmission de la TNT et que Česká televize, en tant que radiodiffuseur public, est également en concurrence avec les organismes de radiodiffusion commerciaux. La Commission considère que, malgré les modèles d’entreprise différents des différentes plateformes de télévision en Tchéquie (télévision en clair ou télévision payante), des effets de distorsion importants subsistent, comme le montre l’existence de plaintes émanant d’opérateurs utilisant d’autres plateformes technologiques. Par exemple, la plateforme par satellite est techniquement capable de fournir des services de diffusion en clair. La plateforme IPTV pourrait elle aussi être utilisée pour diffuser des chaînes en clair et certains opérateurs en incluent déjà dans leurs bouquets de télévision standard dans d’autres États membres. En outre, Telly (fournisseur d’IPTV) a envisagé de proposer une carte DIGI TV en clair en Tchéquie (considérant 153). La plateforme TNT est aussi techniquement capable de fournir des services de télévision payante (même si le projet commercial de Skylink/M7 en Tchéquie s’est soldé par un échec; voir considérant 91) et il n’existe aucune obligation légale de ne fournir que des services en clair sur cette plateforme.