(391) Une mesure d’aide d’État soigneusement conçue devrait garantir que le bilan global des effets de la mesure est positif en ce qu’il permet d’éviter une altération des conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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