Article considérant 392

(392) La Commission prend acte de l’intention des autorités tchèques d’assurer une libération sans heurts de la bande 700 MHz par les services de télévision terrestre, avec une incidence limitée sur les téléspectateurs, dans le but d’assurer une transition socialement acceptable en réduisant au minimum les éventuelles perturbations. Elle note les effets positifs des mesures réglementaires (c’est-à-dire l’exploitation de réseaux de transition) sur la continuité des services de TNT, qui constituent la principale source de services de télévision en clair en Tchéquie. Elle reconnaît en outre le rôle important des services de télévision en clair pour soutenir le pluralisme et le bon fonctionnement des démocraties. Toutefois, elle considère que la mesure notifiée (à savoir la compensation pour l’exploitation des réseaux de transition) a eu des effets positifs limités (considérant 308).