Article considérant 393

(393) La Commission observe que la mesure entraîne des effets négatifs, en ce qu’elle soulage les opérateurs de TNT d’une partie de la charge liée aux obligations réglementaires fixées par la Tchéquie qui sont inhérentes à leur activité économique. Elle estime également que la mesure n’a pas d’effet incitatif et ne vise pas à remédier à une défaillance du marché justifiant la nécessité d’un soutien public aux opérateurs de TNT. De même, la Commission ne considère pas que la mesure soit conçue de manière appropriée ou proportionnée.