(394) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les effets négatifs de la mesure prenant la forme de distorsions de concurrence et d’effets négatifs sur les échanges l’emportent sur ses effets positifs limités.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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