(395) La Commission conclut par conséquent que la mesure notifiée n’est pas compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. La Commission n’a recensé aucune autre base juridique pertinente pour la compatibilité de la mesure notifiée et ni la Tchéquie ni les parties intéressées n’ont fourni d’informations ou de preuves à cet égard.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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