Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 396

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 396 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(396) La Commission considère que la mesure notifiée constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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