(4) Par lettre du 3 juin 2022 (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a informé la Tchéquie qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de la mesure notifiée et l’a invitée à présenter ses observations. La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 juillet 2022. Dans la même publication, la Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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