Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(41) L’amendement numérique a apporté des modifications législatives à la loi no 127/2005, donnant des instructions au gouvernement concernant la préparation du plan technique pour le passage de la télévision numérique terrestre du DVB-T au DVB-T2/HEVC afin de libérer la bande 700 MHz, y compris la mise en place de réseaux de transition, et établissant la compensation.

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