Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(42) L’article II, paragraphe 2, de l’amendement numérique disposait que le plan de transition technique préciserait les délais, conditions et procédures pour la fourniture de la TNT selon la norme DVB-T2, y compris pour le déclassement et l’abandon de la TNT en DVB-T.

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