Article considérant 43

(43) L’article II, paragraphe 3, de l’amendement numérique indiquait que les titulaires de droits d’utilisation de radiofréquences pour la transmission de la radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre à couverture nationale selon la norme DVB-T établiraient des réseaux de transition, pour lesquels l’OTT délivrerait des autorisations individuelles d’utilisation des radiofréquences. Cette disposition prévoyait que les autorisations individuelles relatives aux réseaux de transition susceptibles d’avoir été délivrées avant l’amendement numérique seraient également couvertes par celui-ci, mais pas avant le 20 juillet 2016 (c’est-à-dire la date d’adoption de la stratégie de 2016).