(44) L’article II, paragraphe 6, indique que les titulaires de droits d’utilisation de fréquences pour les réseaux à couverture nationale en DVB-T ont droit au remboursement des coûts effectivement et utilement engagés dans le cadre du processus de transition vers la norme DVB-T2 afin d’assurer techniquement le service de transmission de la radiodiffusion télévisuelle terrestre via des réseaux de transition. L’article 27, paragraphes 5 et 6, de la loi no 127/2005 s’appliquait aux fins de l’évaluation des demandes de remboursement et du versement des montants remboursés à partir du compte des radiocommunications.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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