Article considérant 45

(45) Les coûts énumérés à l’article 27 de la loi no 127/2005 ont été estimés sur la base d’une étude externe réalisée en mai 2017 (ci-après l’«étude ADL») et commandée par la Tchéquie, sur la base de prix et d’informations actualisées sur la construction des réseaux de transition et des réseaux finaux en ce qui concerne les radiofréquences utilisées. La Tchéquie a également fourni une version actualisée de l’étude ADL datée du 2 août 2019 (ci-après l’«étude ADL actualisée»). Dans l’étude ADL actualisée, plusieurs scénarios ont été examinés afin de déterminer la réponse appropriée à la défaillance du marché déclenchée par la libération forcée de la bande 700 MHz. Ces scénarios sont i) la mise à niveau en DVB-T2 avec radiodiffusion simultanée; ii) la mise à niveau en DVB-T2 sans radiodiffusion simultanée; et iii) le maintien de la DVB-T en supposant toutefois une réduction de la couverture. L’étude a fourni une évaluation qualitative et quantitative des coûts totaux des différents scénarios pour les différentes parties prenantes (c’est-à-dire les opérateurs de TNT, les organismes de radiodiffusion, les ménages et l’État). Dans l’étude ADL actualisée, les opérateurs de TNT ont été considérés comme étant affectés négativement par l’effet externe de la libération forcée de la bande 700 MHz, contrairement à ce qui a été le cas lors du passage de l’analogique au numérique, qui avait affecté toutes les plateformes technologiques. En ce qui concerne les opérateurs de TNT, l’étude a établi une distinction entre les coûts pour lesquels une compensation était juridiquement fondée et les autres coûts (coût du capital investi dans les réseaux de transition et manque à gagner découlant des contrats avec les organismes de radiodiffusion) pour lesquels il a été considéré qu’en l’absence d’accord avec l’État, une procédure d’arbitrage pourrait être engagée au motif du retrait anticipé des droits d’utilisation de fréquences. En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, l’étude a quantifié les coûts des adaptations techniques et le manque à gagner de la publicité. Pour les ménages, l’étude a quantifié les coûts de remplacement des récepteurs. Enfin, pour l’État, l’étude ADL a quantifié les coûts afférents à l’information des citoyens et à la gestion de la transition. Dans l’ensemble, l’étude a conclu que le scénario d’une mise à niveau en DVB-T2 avec radiodiffusion simultanée était préférable à un scénario sans radiodiffusion simultanée. La mise à niveau en DVB-T2 avec radiodiffusion simultanée nécessitait le versement d’une compensation plus élevée aux opérateurs de TNT (au titre de la loi no 127/2005 et de l’amendement numérique), mais permettait une réduction des montants auxquels les opérateurs de TNT pourraient prétendre dans l’hypothèse d’un éventuel arbitrage. Les coûts pour les autres parties prenantes (organismes de radiodiffusion, ménages et État) ont également été considérés comme moins élevés avec la radiodiffusion simultanée.