(46) L’article II, paragraphe 8, indique que les coûts doivent être engagés avant la date d’abandon des réseaux DVB-T. Les coûts engagés avant l’entrée en vigueur de l’amendement numérique, mais au plus tôt le 20 juillet 2016 (c’est-à-dire la date d’adoption de la stratégie de 2016), sont admissibles. Les demandes de remboursement des coûts engagés avant l’amendement numérique devaient être présentées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’amendement numérique.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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