(47) L’amendement numérique prévoyait également la possibilité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 la durée des droits d’utilisation de fréquences existants pour la télévision terrestre. La Commission a estimé que cette prolongation ne constituait pas une aide d’État (décision dans l’affaire SA.55805).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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