(5) La Commission a reçu des observations de la Tchéquie le 1er juillet 2022, du bénéficiaire Ceske Radiokomunikace (CRa) le 22 août 2022 et du bénéficiaire Digital Broadcasting (DB) le 9 août 2022 ainsi que du plaignant Telly le 21 septembre 2022. La Commission a transmis à la Tchéquie les observations reçues des parties intéressées. La Tchéquie a présenté ses observations le 20 octobre 2022 et le 3 novembre 2022.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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