(53) Les bénéficiaires sont les trois opérateurs de TNT qui étaient tenus de mettre en place et d’exploiter des réseaux de transition pendant la période de radiodiffusion simultanée en vue de la migration vers le DVB-T2 dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz. Ces opérateurs détenaient des droits d’utilisation de fréquences pour la radiodiffusion simultanée dans la bande 700 MHz au-delà de 2020. Les bénéficiaires sont Česká televize (réseau de transition 11), CRa (réseau de transition 12) et DB (réseau de transition 13).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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