(54) Le quatrième opérateur de TNT détenant des droits d’utilisation de fréquences dans la bande 470-790 MHz, CDG (réseau existant 3), n’était pas tenu de mettre en place un réseau de transition et n’avait donc pas droit à une compensation. Le contenu du réseau 3 était diffusé sur le réseau de transition 12, exploité par CRa, pendant la migration. CDG appartient au groupe CRa.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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