(56) Le compte des radiocommunications géré par l’OTT financera la mesure. L’OTT est l’autorité réglementaire nationale pour les communications électroniques. Le compte des radiocommunications (voir considérant 40) est financé par des redevances versées par les titulaires de droits d’utilisation de fréquences. Le montant des redevances est fixé par le gouvernement dans un règlement. L’OTT, en tant qu’administrateur du compte des radiocommunications, remboursera les coûts admissibles aux bénéficiaires.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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