(57) La mesure couvre les coûts engagés entre le 1er mars 2017 et le 18 mars 2020 et entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020. Les coûts doivent avoir été engagés au plus tard à la date d’abandon des réseaux DVB-T.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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