(58) Les bénéficiaires doivent présenter leur demande d’indemnisation dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’amendement numérique (considérant 46). En application de l’article 27 de la loi no 127/2005, l’OTT est chargé d’examiner les demandes d’aide introduites au titre de la mesure. L’OTT est chargé d’évaluer l’exactitude des coûts engagés.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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