(61) La mesure notifiée vise à compenser les coûts engagés pour l’exploitation des réseaux de transition pendant la phase de radiodiffusion simultanée entre le 1er mars 2017 et le 18 mars 2020 et du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2020. La mesure ne couvre pas les coûts engagés après la fin de la période transitoire, telle que modifiée (c’est-à-dire le 31 octobre 2020).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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