Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(62) Les coûts admissibles, au cours de la période considérée, sont les coûts engagés pour l’exploitation des réseaux de transition pendant la période de radiodiffusion simultanée pour chaque émetteur: i) les dépenses en capital au moyen des coûts d’amortissement liés aux nouveaux équipements aux fins de la construction et de l’exploitation des réseaux de transition, et ii) les coûts d’exploitation incrémentaux directs des trois réseaux de transition:

(1) En ce qui concerne les dépenses en capital admissibles, les coûts des éléments suivants sont admissibles: a) les émetteurs, les convertisseurs, les alimentations des antennes, et l’installation et le matériel d’installation qui s’y rapportent; b) les multiplexeurs, les réseaux de distribution de données, l’installation et le matériel d’installation connexe; c) les coûts de la tête de réseau (y compris les coûts liés à la norme HEVC); d) le refroidissement et son installation; e) les appareils de mesurage; f) les récepteurs GPS et les sources d’alimentation non interruptibles.

(2) En ce qui concerne les coûts d’exploitation incrémentaux directs admissibles, les éléments de coûts suivants sont admissibles: a) l’énergie électrique; b) les salaires et traitements pour l’entretien et/ou la réparation des équipements; et c) les voies de transmission (si elles ont été louées), les sources d’alimentation non interruptibles (si elles ont été louées) et l’adaptation des connexions électriques par le propriétaire du bâtiment.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).