(65) Comme indiqué au considérant 10, la mesure notifiée ne couvre ni les coûts d’adaptation des équipements liés aux fréquences (qui sont couverts par la décision dans l’affaire SA.55742), ni les coûts supportés entre le 19 mars et le 30 juin 2020, ni les coûts extraordinaires liés au report de la date d’abandon supportés entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020 (couverts par la décision dans l’affaire SA.60062).
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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