Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(68) La Tchéquie a confirmé que les bénéficiaires de l’aide ne seraient pas en mesure de demander l’amortissement à des fins fiscales d’actifs faisant l’objet d’une compensation au titre de la mesure.

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