(7) Par lettre du 10 janvier 2022, la Tchéquie a accepté de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du TFUE, en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958, et de voir la décision adoptée et notifiée en anglais dans cette procédure. Le 4 juillet 2025, la Tchéquie a confirmé que la dérogation linguistique s’appliquait également pour l’adoption de la présente décision.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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