Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(70) En 2016 et 2018, la Commission a enregistré deux plaintes émanant de deux entités, ČASO et Telly, qui fournissent des services de transmission de la radiodiffusion sur des plateformes satellitaires et internet ou qui représentent de tels fournisseurs (voir considérant 1).

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