(71) Dans sa plainte initiale, ČASO a informé la Commission de mesures d’aide présumées illégales et incompatibles prenant la forme d’un soutien à la mise à niveau des plateformes de radiodiffusion DVB-T existantes vers la norme DVB-T2, impliquant plusieurs mesures découlant de la stratégie de 2016. Ces mesures incluaient la mesure notifiée, ainsi que d’autres aspects, tels que la campagne d’information, des services de gestion de projets, etc. ČASO a estimé que l’aide d’État conférerait un avantage concurrentiel aux opérateurs de l’infrastructure TNT (CRa et DB) et, potentiellement, un avantage indirect aux opérateurs de télévision (organismes de radiodiffusion) utilisant la plateforme TNT.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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