(73) Les plaignants ont estimé que la mesure conférerait un avantage concurrentiel discriminatoire et déloyal aux opérateurs de TNT, qui recevraient une aide d’État pour la mise à niveau de leurs plateformes/réseaux, tandis que les plaignants, en tant que concurrents, devaient financer eux-mêmes les mises à niveau technologiques et la radiodiffusion simultanée/parallèle correspondante et, par conséquent, souffraient également d’une érosion de leur clientèle. Ils ont fait valoir que, bien que la mesure vise prétendument à soutenir les réseaux de transition, elle finance en réalité le déploiement et l’exploitation des réseaux DVB-T2 finaux. Ils ont soutenu que la mesure risquait de renforcer le déséquilibre du marché (c’est-à-dire la forte pénétration de la TNT), en contradiction avec le principe de neutralité technologique.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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