Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(73) Les plaignants ont estimé que la mesure conférerait un avantage concurrentiel discriminatoire et déloyal aux opérateurs de TNT, qui recevraient une aide d’État pour la mise à niveau de leurs plateformes/réseaux, tandis que les plaignants, en tant que concurrents, devaient financer eux-mêmes les mises à niveau technologiques et la radiodiffusion simultanée/parallèle correspondante et, par conséquent, souffraient également d’une érosion de leur clientèle. Ils ont fait valoir que, bien que la mesure vise prétendument à soutenir les réseaux de transition, elle finance en réalité le déploiement et l’exploitation des réseaux DVB-T2 finaux. Ils ont soutenu que la mesure risquait de renforcer le déséquilibre du marché (c’est-à-dire la forte pénétration de la TNT), en contradiction avec le principe de neutralité technologique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).