(76) Dans la décision d’ouverture, la Commission a considéré que la mesure constituait à titre préliminaire une aide d’État en faveur des opérateurs de TNT, étant donné qu’elle est financée par des ressources publiques (le compte des radiocommunications) et qu’elle est imputable à l’État (puisqu’elle est prévue par des dispositions législatives et administratives). Les bénéficiaires sont des entreprises qui fournissent des services de transmission de la radiodiffusion terrestre, ce qui constitue une activité économique.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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