Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(77) La mesure confère un avantage économique à certains opérateurs de TNT, étant donné qu’elle vise à compenser des coûts découlant du respect d’obligations réglementaires, à savoir l’amendement numérique et le plan de transition technique, qui sont inhérents à l’activité économique des opérateurs de TNT. En outre, après l’achèvement de la migration, les bénéficiaires pourront utiliser des réseaux modernisés, dotés de capacités accrues et permettant d’offrir des services de télévision améliorés. Les organismes de radiodiffusion ne bénéficient pas d’un avantage indirect, étant donné que le passage à la norme DVB-T2/HEVC a entraîné des coûts élevés pour eux (considérant 54 de la décision d’ouverture).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).