Article considérant 78

(78) La Commission a considéré que la mesure notifiée était sélective car elle prévoit une compensation permettant aux opérateurs de TNT de remplir les obligations réglementaires (mise à niveau à la norme DVB-T2/HEVC et radiodiffusion simultanée) qui leur sont imposées par la loi. En outre, la mesure a permis aux opérateurs de TNT d’assurer la continuité de leurs activités. Les équipements des réseaux de transition ont été partiellement réutilisés dans les réseaux finaux. En revanche, d’autres opérateurs de réseaux de transmission de la radiodiffusion, tels que ceux qui utilisent des technologies satellitaires, sont soumis à des contraintes réglementaires comparables et doivent supporter les coûts liés aux mises à niveau techniques et aux périodes de radiodiffusion simultanée.