(79) Enfin, la mesure menace de fausser la concurrence et d’avoir des incidences sur les échanges entre États membres, étant donné qu’elle renforce la position de certains opérateurs de TNT, qui sont en concurrence avec les opérateurs utilisant d’autres plateformes de télévision (satellite, câble, IPTV) et actifs au niveau international.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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