Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(8) La mesure notifiée concerne une compensation financière à octroyer à trois opérateurs de plateformes de radiodiffusion numérique terrestre pour la transmission de la télévision numérique terrestre (ci-après la «TNT») utilisant des réseaux de transition répondant aux normes techniques plus avancées DVB-T2 et HEVC. La mesure notifiée couvrirait les coûts admissibles supportés par ces trois opérateurs de TNT pendant les périodes comprises entre le 1er mars 2017 et le 18 mars 2020 et entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020. La mesure notifiée s’inscrit dans le cadre de la stratégie visant à libérer la bande 700 MHz par les opérateurs de TNT conformément à la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «décision du Parlement européen et du Conseil»), en assignant la bande 700 MHz aux services à haut débit sans fil et en exigeant la libération de ce spectre par les systèmes terrestres fournissant des services de radiodiffusion au plus tard le 30 juin 2020.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).