Article considérant 80

(80) La Commission a émis des doutes quant au fait que la mesure ait été mise en œuvre conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, en observant que la base juridique pourrait ne pas inclure de clause de suspension appropriée. Les bénéficiaires ont déjà déposé leurs demandes, qui ont été examinées par les autorités publiques. Dans le même temps, la Commission a observé que la Tchéquie avait confirmé qu’aucune aide ne devait être versée avant la notification de la décision de la Commission autorisant la mesure.