Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(84) Toutefois, la Commission a émis des doutes quant au fait que la mesure ait un effet incitatif, étant donné qu’il existe des avantages commerciaux pour les opérateurs de TNT qui pourraient les inciter à investir de leur propre initiative (par exemple, le fait de disposer de réseaux modernisés avec une capacité et une qualité accrues) dans un contexte où la prévisibilité des investissements avait augmenté à la suite de la prolongation des attributions de fréquences jusqu’en 2030 et où l’ambition de la Tchéquie de déployer deux réseaux TNT supplémentaires pouvait être considérée comme une indication d’une évolution positive du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).