(84) Toutefois, la Commission a émis des doutes quant au fait que la mesure ait un effet incitatif, étant donné qu’il existe des avantages commerciaux pour les opérateurs de TNT qui pourraient les inciter à investir de leur propre initiative (par exemple, le fait de disposer de réseaux modernisés avec une capacité et une qualité accrues) dans un contexte où la prévisibilité des investissements avait augmenté à la suite de la prolongation des attributions de fréquences jusqu’en 2030 et où l’ambition de la Tchéquie de déployer deux réseaux TNT supplémentaires pouvait être considérée comme une indication d’une évolution positive du marché.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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