(85) La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que la mesure notifiée puisse avoir un effet incitatif, étant donné que les opérateurs de TNT ont commencé à travailler au développement des réseaux de transition et de la radiodiffusion simultanée dès le mois de mars 2017, avant l’adoption de l’amendement numérique et du plan de transition technique et de la conclusion des accords finaux sur la coordination internationale des fréquences par la Tchéquie et ses pays voisins. Dans ce contexte, il se peut que la stratégie de 2016 n’ait pas fourni suffisamment d’orientations sur la compensation.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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