(86) En outre, la Commission a émis des doutes quant à la nécessité de la mesure, tant du point de vue de l’existence d’une défaillance du marché que du point de vue de la nécessité de financer les coûts admissibles au titre de la décision du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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