Article considérant 87

(87) La Commission a également émis des doutes quant au caractère approprié de la mesure, en particulier sur la question de savoir si des campagnes d’information et de certification n’auraient pas été suffisantes pour inciter les ménages à changer d’équipements plutôt que de mettre en place une radiodiffusion simultanée, s’il n’aurait pas été plus approprié d’octroyer des bons d’achat aux ménages ou si l’imposition d’une obligation réglementaire n’aurait pas pu suffire, compte tenu de la possibilité de retarder la libération de la bande 700 MHz sur la base des dérogations prévues par la décision du Parlement européen et du Conseil.