Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(88) Surtout, la Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité de la mesure, en particulier quant à la durée de la radiodiffusion simultanée, à la pertinence de certains coûts admissibles (par exemple, l’amortissement des dépenses en capital) et des paramètres de calcul du montant de l’aide et à la question de savoir les avantages commerciaux ne l’emporteraient pas sur les avantages de la mise en œuvre accélérée de la norme DVB-T2, compte tenu des besoins de financement des bénéficiaires. La Commission souhaitait également vérifier si les coûts admissibles avaient été compensés par d’autres régimes d’aides.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).