(88) Surtout, la Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité de la mesure, en particulier quant à la durée de la radiodiffusion simultanée, à la pertinence de certains coûts admissibles (par exemple, l’amortissement des dépenses en capital) et des paramètres de calcul du montant de l’aide et à la question de savoir les avantages commerciaux ne l’emporteraient pas sur les avantages de la mise en œuvre accélérée de la norme DVB-T2, compte tenu des besoins de financement des bénéficiaires. La Commission souhaitait également vérifier si les coûts admissibles avaient été compensés par d’autres régimes d’aides.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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