Décision (UE) 2026/962 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2026/962EUR-Lex →

(89) La Commission a reconnu les effets positifs de la mesure sur le développement et la continuité des activités économiques liées à la TNT dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz, ainsi que le rôle important des médias, y compris des services de télévision, dans la cohésion sociale, le fonctionnement des démocraties et l’économie en général. Dans le même temps, elle a examiné les effets négatifs liés au fait que la mesure est allée au-delà du maintien du statu quo, en permettant aux opérateurs de TNT de rester compétitifs tout en réduisant leurs coûts d’investissement dans des équipements modernisés, alors que les autres opérateurs, tels que les opérateurs de satellites, doivent réaliser ces investissements avec des ressources privées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).