(89) La Commission a reconnu les effets positifs de la mesure sur le développement et la continuité des activités économiques liées à la TNT dans le contexte de la libération de la bande 700 MHz, ainsi que le rôle important des médias, y compris des services de télévision, dans la cohésion sociale, le fonctionnement des démocraties et l’économie en général. Dans le même temps, elle a examiné les effets négatifs liés au fait que la mesure est allée au-delà du maintien du statu quo, en permettant aux opérateurs de TNT de rester compétitifs tout en réduisant leurs coûts d’investissement dans des équipements modernisés, alors que les autres opérateurs, tels que les opérateurs de satellites, doivent réaliser ces investissements avec des ressources privées.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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