(91) La Tchéquie a réaffirmé que la TNT était la seule plateforme en clair en Tchéquie, comme le confirme la situation du marché de la radiodiffusion télévisuelle après le passage au DVB-T2. La Tchéquie a confirmé qu’il existait une équivalence entre le marché de la TNT et les services en clair en Tchéquie. Elle a précisé que le cadre juridique autorisait la radiodiffusion télévisuelle payante sur la plateforme TNT. Toutefois, l’expérience de la plateforme de TNT payante (mise en œuvre par Skylink/M7 Group) n’a pas été couronnée de succès.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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