Article considérant 92

(92) La Tchéquie a fait référence à la décision de la Commission dans l’affaire SA.55953 concernant la compensation accordée à l’opérateur slovaque de TNT pour la libération de la bande 700 MHz (ci-après la «décision dans l’affaire SA.55953»). Elle a indiqué que le fait de déclarer incompatible avec le marché intérieur la compensation des coûts liés à la modernisation et à la transmission simultanée risquait d’entraîner une inégalité de traitement entre les États membres qui devaient tenir compte des conditions techniques et réglementaires spécifiques de leur marché.