(93) La Tchéquie a fermement contesté l’allégation des plaignants relative à une violation du principe de neutralité technologique. La Tchéquie a fait valoir que la décision du Parlement européen et du Conseil n’était pas elle-même neutre sur le plan technologique, puisqu’elle ne concernait que la plateforme TNT. En réalité, en l’absence de la mesure notifiée, le fait que seule la plateforme TNT aurait été lésée par la libération de la bande 700 MHz aurait gravement porté atteinte au principe de neutralité technologique.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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