(94) Étant donné qu’aucune des autres plateformes n’était confrontée à une défaillance du marché en raison de la libération de la bande 700 MHz, il est normal que leurs décisions de modernisation de leurs technologies soient restées déterminées par la demande du marché. De fait, la plateforme IPTV concurrente peut bénéficier du fait que les fréquences de la bande 700 MHz sont devenues disponibles pour l’utilisation de l’IPTV par les opérateurs de réseaux mobiles qui déploient actuellement des réseaux mobiles 5G.
Décision (UE) 2026/962 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/962
RattachementDécision (UE) 2026/962
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0962)
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